J.O. 251 du 27 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 octobre 2005 portant cessation de fonctions et radiation (magistrature)

NOR : JUSB0510591D


Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, Mme Monique Schmitt, épouse Nadal, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 décembre 2005.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de la même date.